La Commission precise ses intentions sur le futur paquet gaz

摘要

Les propositions legislatives ne sont pas attendues avant la fin 2021 mais la Commission europeenne a lance le travail consultatif sur la revision des regles regissant le marche europeen du gaz.Une premiere consultation sur sa feuille de route a ete lancee le 10 fevrier et se cloturera le 10 mars.Une seconde,sous forme de questionnaire plus precis,sera lancee au second trimestre pour une duree de 12 semaines.La revision des regles doit faciliter l'acces au marche des gaz renouvelables et a faibles emissions de carbone.En particulier,la Commission entend assurer l'emergence d'une infrastructure rentable et de marches concurrentiels pour l'hydrogene,et faciliter la production locale et decentralisee de gaz alternatifs,par exemple en facilitant l'acces du bio-et du methane synthetique aux infrastructures(pipelines,stockages et terminaux GNL) et au marche .Il s'agira aussi d'assurer une planification plus globale et plus inclusive des infrastructures et de renforcer les droits des consommateurs en s'inspirant du paquet electricite-le concept de communaute locale pourrait etre adapte aux realites du monde gazier,note ainsi la Commission.Tout cela passera par une revision de la directive de 2009 sur les regles communes pour le marche interieur du gaz naturel,du reglement de la meme annee sur les conditions d'acces aux reseaux de transport de gaz naturel et des codes de reseau du secteur gaz.