Fiscalite des carburants:l'Italie gagne contre la Commission

摘要

La Cour de justice de l'UE a donne raison a l'Italie concernant un regime de reduction du prix des carburants mis en place dans la region de Frioul-Venetie Julienne pour lutter contre le ravitaillement en carburant moins cher en Slovenie voisine.Selon le systeme en place,les exploitants des stations-service accordent aux residents des reductions remboursees ensuite par les autorites regionales.La Commission europeenne estime qu'il s'agit la d'une violation de la directive sur la taxation de l'energie car,selon elle,le systeme s'apparente a un remboursement non autorise des droits d'accise.Dans son arret du 14 janvier,la Cour rejette ce lien.