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Une reforme de la CTA examinee par le CSE

机译:CTA改革审查了CSE

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摘要

Le CSE a ete saisi d'un projet de decret modifiant les modalites de calcul de la Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) pour le gaz. Le texte que le Conseil superieur de l'energie examinera le 11 mai propose une nouvelle methodologie de calcul de l'assiette de CTA transport pour les clients raccordes au reseau de distribution de gaz naturel , indique le rapport associe au projet de decret. Celle-ci vise a en simplifier le mode de calcul en retenant pour l'avenir un coefficient national, qui serait determine annuellement par la Commission de regulation de l'energie et valable pour l'ensemble des fournisseurs .
机译:委员会收到了一项法令草案,修订了天然气的路由费率贡献(RTC)计算方法。与法令草案有关的报告指出,5月11日由高级能源委员会审查的文本提出了一种新的计算方法,用于计算连接到天然气分配网络的客户的CTA运输基础。其目的是“简化计算方法,为未来选择一个国家系数,由能源监管委员会每年确定,并对所有供应商有效”。

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