CHAPITRE2 Ense?gπes et préenseignes

摘要

74 Enseignes soumises a autorisation . Le législateur soumet a autorisation de l'autorité administrative, l'implantation d'une enseigne dans les lieux et sur les immeubles proteges en verlu des articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l'environnement, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité ( C. envir., art. L. 581-18, al. 3).