CHAPITRE6 Conditions de dégrèvement

摘要

39 Exoneration ou suspension de TGAP pour les exportations a compter du 1er janvier 2020. Les dispositions qui suivent s'appliquent a compter du 1er janvier 2020. Les anciennes dispositions prévues a l'article 266 undecies, 1, 3 et 6 et qui prévoyaient une procedure de remboursement seront abrogés a cette date.