CHAPITRE1 Dispositions legislatives et réglementaires

摘要

45 Dispositions issues de la loi de programmation Grenelle 1 . L'article 46 de la loi Grenelle 1 fixe notamment parmi les objectifs nationaux (L. n° 2009-967, 3 aout 2009, art. 80 : JO, 5 aout): —l'augmentation du recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces fìlières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté a 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les dechets banals des entreprises hors batiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifìques.