CHAPITRE4 Autres acteurs

摘要

72 Sociétés cotées et sociétés non cotées dépassant certains seuils . Une declaration de performance extrafinancière doit être insérée dans le rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé lorsque celles-ci dépassent certains seuils,évalués a la date de cloture de l'exercice ( C. com., art L 225-102-J et R. 225-104).