CHAPITRE3 Encadrement local de la publicité

摘要

89 Modulation des regies relatives a la public?té a l'echelon local . Les prescriptions nationales en matière de publicité peuvent être modulées au niveau local. L'autorite locale peut déroger aux regies nationales en instituant des zones a regiementation spécia?e en matière de publicité (v. nos 90 et s.).