Gaz de schiste : Matignon consulte le Conseil constitutionnel

摘要

Le Conseil constitutionnel, saisi en juin par le Premier ministre, Manuel Valls, s'est prononce sur la nature juridique de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, article qui porte sur la creation d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'evaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux chargee d'emettre un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des experimentations, realisees a seules fins de recherche scientifique sous controle public .