3~e periode des CEE : les fioulistes independants entendus

摘要

Un amendement anticipant la creation d'un comite professionnel des independants du fioul a ete adopte lors de l'examen en commission a l'Assemblee nationale du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, mercredi 16 juillet. Cette modification a ete apportee car le transfert de l'integralite de l'obligation de la filiere fioul domestique en matiere de CEE vers les seuls grossistes ne correspond pas a l'organisation de ce marche, qui comporte un grand nombre de distributeurs independants qui se sont diversifies via ces certificats , selon l'expose sommaire obtenu par le BIP. Il est ajoute que ces distributeurs entendent rapidement creer un groupement professionnel.