TRV DE GAZ NATUREL DES FOURNISSEURS HISTORIQUES

摘要

La CRE publie son 3~e rapport d'audit sur les tarifs reglementes de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques. Nous reprenons la suite ci-apres. L'article R. 121-4 du Code de I'energie impose aux fournisseurs de clients domestiques, de clients non domestiques assurant des missions d'interet general, et de clients non domestiques n'ayant pas accepte contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, d'etre en mesure d'assurer la continuite de fourniture de ces clients, y compris en situation de pointe de froid telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (pointe P2). L'article R. 121-5 du Code de I'energie prevoit que les fournisseurs doivent s'assurer de la disponibilite de sources alternatives, notamment par le recours: (...) a des achats complementaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement, notamment sous forme de contrats a court terme de gaz ou de gaz naturel liquefie ; aux stockages de gaz.