CEE : le PNCEE va serrer la vis sur les contrats pre-dates

摘要

Le pole national des certificats d'economies d'energie (PNCEE) previent que toutes les operations de CEE engagees a compter du 1~(er) juin 2018 qui seront pre-datees seront soit rejetees, soit sanctionnees. Cela ne s'appliquera pas aux demandeurs ayant deja recu des rappels a la loi du Pole. En effet, dans le cadre de ses controles, le PNCEE a pu constater l'existence d'une pratique recurrente chez une partie des professionnels, dans le cas de la contractualisation des travaux avec des particuliers sous la forme de devis , selon la lettre d'information sur les certificats d'economies d'energie publiee mi-mai par ta DGEC. Cela consiste a pre-daterde facon dactylographiee le champ reserve a la signature par le beneficiaire materialisant l'acceptation du contrat.