L'energie a un temps d'avance dans la mediation

摘要

Depuis le 1~(er) janvier 2016, proposer une mediation est obligatoire en France pour tout differend entre un consommateur et un professionnel lie a l'execution de contrats de prestations de services ou de ventes de marchandises. Le mediateur de l'energie a ete un des trois premiers a avoir ete references comme mediateur a la consommation, des janvier 2016, avec ceux de l'eau et de l'autorite des marches financiers (AMF), a souligne Claude Nocquet, presidente de la Commission d'evaluation et de controle de la mediation de la consommation (CECMC) depuis janvier 2016, lors d'une table ronde organisee pour celebrer les deux ans de la mediation de la consommation le 9 janvier. Par ailleurs, le mediateur de l'energie, qui a ete institue par la loi depuis plus de 10 ans, est un des deux seuls mediateurs publics avec celui de l'AMF. D'autres mediateurs ont pris leurs fonctions depuis deux ans et desormais la couverture des secteurs par la mediation s'eleve a 81,5 %.