Un projet d'arrete sur les couts de raccordement des IRVE au CSE

摘要

Le projet d'arrete permettant d'augmenter provisoirement la prise en charge par le tarif d'utilisation des reseaux publics d'electricite (TURPE) des couts de raccordements des infrastructures de recharge de vehicules electriques et hybrides rechargeables (IRVE) ouvertes au public sera presente devant le Conseil superieur de l'energie (CSE) mardi 17 mars. Prevu par la Loi d'orientation des mobilites (LOM) afin d'accelerer la transition vers la mobilite electrique, le texte, qu'a pu se procurer le BIP, detaille les modalites de cette prise en charge fixee a 75 %, contre 40 % precedemment. Toutes les IRVE ouvertes au public dont la puissance de raccordement serait inferieure a 250 kVA, pourront en beneficier. Afin d'eviter de possibles abus , l'arrete prevoit pour les IRVE avec une puissance de raccordement inferieure a 250 kVA qu'en cas de multiples demandes de raccordement effectuees simultanement pour le compte du meme amenageur, avec une distance inferieure a 100 metres entre les deux raccordements, seul le raccordement le moins onereux pourra beneficier de ce taux de prise en charge. Pour les demandes effectuees successivement pour le compte du meme amenageur dans un delai de moins d'un an entre la premiere demande et la suivante, toujours avec une distance inferieure a 100 m entre les raccordements, seule la premiere demande pourra beneficier de ce taux. Pour les aires de service des routes expresses et des autoroutes, le taux de 75 % pourra etre applique des lors que la puissance du raccordement est inferieure ou egale a 1 000 kVA et pour autant que l'aire de service ne soit pas deja equipee d'IRVE ouvertes au public. Si plusieurs demandes de raccordement sont effectuees simultanement pour le compte du meme amenageur sur le meme site, seul le raccordement le moins onereux pourra beneficier de ces 75 %.