La reforme du CITE validee par le Conseil constitutionnel

摘要

Le Conseil constitutionnel a valide vendredi 27 decembre la reforme du credit d'impot pour la transition energetique (CITE). Des deputes l'avaient saisi sur plusieurs points (cf. BIP du 27.12.19). Dans sa decision, le Conseil constitutionnel explique que le principe d'egalite devant les charges publiques ne fait pas obstacle a ce que le legislateur edicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures ayant pour objet d'inciter les redevables a adopter des comportements conformes a des objectifs d'interet general en appliquant des criteres objectifs et rationnels en fonction des buts recherches .