Bruxelles invite a abandonner l'unanimite pour la fiscalite de l'energie

摘要

La Commission europeenne propose de passer de l'unanimite a la majorite qualifiee pour l'adoption des regles de fiscalite energetique.Dans une communication presentee le 9 avril,elle invite le Conseil europeen a se saisirrapidement de la question et a demander l'approbation du Parlement europeen.Concretement,il s'agirait d'activer desclauses passerelles permettant ce passage a la majorite qualifiee sans passer par une revision des traites.Une procedure moins lourde donc...mais qui necessitera quand meme l'unanimite des Etats pour etre adoptee.II faut une politique fiscale qui corresponde aux objectifs en matiere d'energie,a plaide le commissaire a l'Energie et au Climat,Miguel Arias Canete,lors d'une conference de presse a Bruxelles,en rappelant le blocage d'une precedente tentative de revision de la directive de 2003 sur la fiscalite de l'energie.Cette revision avait ete proposee par la Commission en 2011 et avait bute sur la regle de l'unanimite au Conseil.Cela fait 16 ans que l'on n'a pas touche a ce cadre fiscal.(...)On ne peut pas avoir un cadre extremement ambitieux [en matiere d'energie climat] et un systeme de taxation de l'energie qui remonte au paleolithique,a declare M.Canete.Avec cette demande au Conseil europeen,la Commission rebondit ici sur une communication deja presentee en janvier dernier concernant le passage a la majorite qualifiee en matiere de fiscalite.Le cas echeant,ce sera a la prochaine Commission de decider d'une revision de la directive de 2003 sur la fiscalite de l'energie,a encore precise le commissaire.La Commission procede actuellement au reexamen de la directive afin de determiner si elle requiert une mise a jour.