Prime a la conversion 2019 : hausse et super prime

摘要

Le decret augmentant la prime a la conversion des vieux vehicules polluants et creant la super prime”pour les menages les plus modestes,annoncees par le gouvernement en novembre 2018 en reponse au mouvement de contestation des gilets jaunes (cf.BIP des 16.11.18 et 26.12.18),est paru au Journal officiel’du 30 decembre 2018.Ainsi,le montant de la prime a la conversion pour l’acquisition d'un vehicule hybride rechargeable neuf est porte a 2 500 euros pour tous,et les menages non imposables beneficient d'une prime a la conversion de 2 500 € pour l’acquisition d'un vehicule electrique ou hybride rechargeable d'occasion;le montant de la prime a la conversion est double(4 000 € pour un thermique neuf ou d'occasion-essence,diesel ou GPL-et 5 000 € pour un VE ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion)pour les 20 % de menages les plus modestes,de meme que pour les actifs non imposables qui parcourent plus de 60 km aller-retour par jour pour se rendre a leur travail,ou qui parcourent plus de 12 000 km par an avec leur vehicule personnel pour le travail.En outre,l’octroi du bonus ecologique est etendu,dans la limite de 4 000 €,aux categories M2 ou N2 avec un poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes.Les vehicules concernes sont,soit des diesels immatricules avant 2001(menages imposables)ou 2006(non imposables),soit des essences d'avant 1997.