Vers une modernisation de la Charte de l'Energie

摘要

La Commission europeenne a officiellement demande au Conseil des ministres,le 15 mai,de l'autoriser o negocier la modernisation du Traite sur la Charte de l'Energie(TCE),un accord plurilateral de commerce et d'investissement en vigueur depuis 1998.Aujourd'hui,52 Etats ainsi que l'UE et Euratom sont membres du TCE.Pour la Commission,les clauses sur la protection des investissements sont en particulier depassees-ce sera sa priorite lors des negociations.Elles font partie d'une liste d'aspects o modifier approuvee par la conference ministerielle de la Charte de l'Energie en novembre dernier avec,entre autres,les dispositions sur la protection preinvestissement(ce que ne soutient pas specialement l'UE),au transit ou encore au reglement des differends.