Le projet de loi adopte en Commission

摘要

Le projet de loi sur l'energie et le climat a ete adopte en Commission des affaires economiques de l'Assemblee nationale jeudi 20 juin o la mi-journee.Les deputes de cette commission ont adopte plus d'une centaine d'amendements.Parmi eux,concernant la renovation energetique,a ete retenu un amendement ouvrant une experimentation,pour une duree de deux ans,que lors de la vente d'un bien immobilier et dont le niveau de performance energetique correspond o une consommation superieure o 330 kWh d'energie primaire par an et par metre carre pour une utilisation standardisee au sens du diagnostic de performance energetique,une part ne pouvant exceder 5 % du produit total de la vente,soit mise sous sequestre.Cette somme peut etre recuperee pour engager la realisation de travaux.