Efficacite energetique : 15 pays en infraction

摘要

La Commission europeenne a lance 15 procedures d'infraction sur l’efficacite energetique,visant notamment la France.Avec elle : Belgique,Bulgarie,Croatie,Chypre,Tchequie,Danemark,Estonie,Grece,Italie,Lettonie,Lituanie,Luxembourg,Pologne et Portugal,a qui la Commission a envoye une lettre de mise en demeure,le 24 janvier,pour exiger une transposition”correcte”de la directive de 2012.”S'ils n'y donnent pas suite dans un delai de deux mois,la Commission pourra adresser un avis motive a leurs autorites ,previent l’executif europeen.L’avis motive est la derniere etape avant la saisine de la Cour de justice.La directive de 2012 etablit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacite energetique dans l’UE dans l’objectif d'accroitre de 20 % l’efficacite energetique de l’Union d'ici a 2020 et de preparer la voie pour de nouvelles ameliorations de l’efficacite energetique au-dela de cette date.