Selon les articles 1582 et suivants du code civil, le contrat est établi des qu'il y a accord sur la chose et le prix. La vente est parfaite avec un transfert automatique des risques a compter du consentement. Le contrat peut porter sur des végétaux, des animaux ou du matériel avec, dans ces deux derniers cas, des dispositions en matiere de garanties (garantie des vices, exclusion de garantie entre professionnels). En principe, au-dela de 1 500 E, il faudrait un écrit. Selon la jurisprudence, est constitutif du contrat un devis signé ou un bon de commande contresigné par l'acheteur. Il faut un élément préalable a la facture.
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