Rappel sur La regle de minimis sur Les aides nationales

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Rappel sur La regle de minimis sur Les aides nationales

机译：提醒国家援助的最小规则

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La regle de minimis fait partie des reglements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette regle appartient aux textes définissant les intensités d'aide pouvant etre accordées aux entreprises.

机译：最小规则是欧洲联盟决定框架业务艾滋病的运作的规定之一。该规则属于定义可授予公司的援助强度的文本。

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《Entrepreneurs des Territoires Magazine》 |2019年第120期|共4页
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正文语种 fre
中图分类农业工程;
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