Obligation d'inscription au RC5 pour une activité commerciale de travaux ruraux

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Obligation d'inscription au RC5 pour une activité commerciale de travaux ruraux

机译：RC5农村工程商业活动注册义务

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Les travaux ruraux sont en cours, du moins quand la météo Le permet. Ces travaux sont réalisés par une large palette d'acteurs comme des exploitants agricoles, des collectivités, des coopératives, des entrepreneurs, etc.

机译：农村作品正在进行中，至少在天气允许的时候。这项工作是由农民，社区，合作社，承包商等各种演员进行的。

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《Entrepreneurs des Territoires Magazine》 |2018年第110期|共1页
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正文语种 fre
中图分类农业工程;
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机译：CTS需要您！参与战略规划过程为公司的活动提供指导并帮助我们为您提供帮助
7. Explosion de l'usine AZF. Arrêté préfectoral suspendant l'activité des installations voisines et imposant l'obligation de réaliser une étude sur les conséquences de l'explosion. / Disparition des circonstances ayant motivé l'arrêté de suspension. / Demande de référé-suspension du refus préfectoral d'abroger l'arrêté de suspension des activités. / Arrêt prolongé des activités de la société Raisio France. Maintien illégal de la décision préfectorale de suspension. Injonction sous astreinte au préfet de prendre une décision sur l'avenir de la société (1re espèce). / Conséquences économiques et sociales difficiles. Suspension de la décision préfectorale refusant d'abroger l'arrêté suspendant les activités « du premier périmètre » de la SNPE. / Injonction au préfet d'abroger la totalité du dispositif de son arrêté de suspension pour le « premier périmètre ». / Injonction au préfet de prendre une décision sur la reprise des activités du « second périmètre » (2e espèce). Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2002, ordonnance n° 02/1672, Mme Ardouin et autres c/ Préfet de la Haute-Garonne. Avec commentaire [O] . Raphaël Schneider 2004

机译：AZF工厂爆炸。县令中止了附近设施的活动，并规定有义务对爆炸的后果进行研究。 /取消引起停职令的情况。 /申请临时措施-暂停县府拒绝废除该命令的暂停活动。 /延长Raisio France活动的关闭时间。非法维护县中止决定。禁令处以对县长的处罚，以决定公司的未来（第一种）。 /不利的经济和社会后果。县长决定拒绝废除中止SNPE“第一界线”活动的命令。 /要求州长废除他的整个系统暂停令的“第一周长”。 /县令禁止恢复“第二界”（第二物种）的活动。图卢兹行政法院，2002年6月25日，第02/1672号命令，Ardouin女士及其他人诉Haute-Garonne县长。有评论

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