Bofas III : la derniere chance pour qui n'a pas encore fait appel au Fonds d'assainissement des sols des stations-service

摘要

Il est important de savoir que meme si ce nouveau projet d'ACI remplace l'ACI existant, qui date de 2002, il n'en modifie pas la portee. En d'autres termes, aucune categorie supplementaire de stations-service prises en consideration n'est creee. Ne sont donc PAS pris en consideration en vue d'une intervention du Bofas : Les depots et les stations-service non accessibles au public ; Les stations-service publiques fermees apres le 26/03/2006 ; Les stations-service publiques ouvertes apres le 26/03/2004.