Mines

摘要

remarque : afin de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières, en veillant a leur intégration dans l'environnement. une ordonnance portant codification de la partie législative du code minier a été adoptée par le ministère en charge de l'économie et des finances le 20 janvier 2011 (? Ord. n° 2011-91, 20 janv. 2011 : JO, 25 janv.). L'article 44 du projet de loi portant réforme du régime des mines doit ratifier cette ordonnance (? Projet de loi, AN, 17 mars 2015).