Arrêté de protection du patrimoine naturel

摘要

Droit communautaire applicable aux arrêtés de biotope ■ La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992,dite directive Habitats, vise ? la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ?, en vue d'assurer la protection de deux éléments distincts ： l'habitat des espèces protégées， ainsi que l'habitat ? en soi ?， et non à travers sa relation avec la ou les espèces qu'il concerne (Ann. II et IV). Voir l'étude Natura 2000.