Eau

摘要

Nous sommes bien loin du délai de 6 mois imposé par le Conseil d'état au Premier ministre pour prendre le décret d'application des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier qui prévoient un transfert aux régions d'outre-mer de plusieurs compétences ayant trait aux titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles a l'énergie atomique.