Espaces naturels sensibles des départements

摘要

1 Competence des départements concernant la politique des espaces naturels sensibles Les départements sont compétents pour élaborer et mettre en ?uvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non ( C. urb., art. L. 113-8）.