Défrichement des bois et forêts

摘要

Definition du défrichement Constitue un défrichement ? toute operation volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin a sa destination forestière. Est également un défrichement toute operation volontaire entra?nant indirectement et a terme les mêmes consequences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas dispara?tre la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ? ( C. for. nouv., art. L. 341-1）.