Redevances et aides en matière d'eau

摘要

Fiscalité de I'eau et de I'assainissement On distingue : -les redevances per?ues par les collectivités locales, pour le financement de leurs services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement (v. n~(os) 2 et s.); - les redevances per?ues par les agences de l'eau, pour le financement de leurs programmes pluriannuels d'intervention (v. n~(os) 37 et s.); -la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations per?ues par les communes et les EPCI (v. n~(os) 83 et s.).