Mines

摘要

Principaux textes applicables aux mines Les principaux textes qui réglementent les mines sont les suivants : - le code minier ; remarque : afin de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières, en veillant a leur integration dans l'environnement,une ordonnance portant codification de la partie legislative du code minier a été adoptée par le ministère en charge de l'économie et des finances le 20 janvier 2011 ( Ord. n° 2011-91, 20janv. 2011: JO, 25 janv.）. L'article 44 du projet de loi portant reforme du régime des mines doit ratifier cette ordonnance ( Projet de loi, AN, 17 mars 2015).