ACHAT-VENTE D'UNE PARCELLE AGRICOLE La vigilance s'impose

摘要

L'achat d'un terrain non bati semble de prime abord ne poser aucune difficulté particulière. Le bien est en effet apparent et donc a priori exempt de vices cachés. L'opération se traduit alors par un accord de volontés des parties sur la " chose" et sur le " prix ". Mais sous une apparente évidence se cachent bien des difficultés qui nécessitent vigilance, et ce, dès la signature de l'avant-contrat (promesse d'achat ou de vente conditionnée par une " levée d'option ", compromis engageantles parties, sous réserve de conditions suspensives strictement prévues). Car c'est dès F avant-contrat que vendeur et acheteur manifestent leur commune volonté. D'où d'indispensables précautions.