Adoption de la deductibilite de la TVA sur les vehicules a essence

摘要

Les deputes ont adopte, mardi 25 octobre, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Elle contient notamment l'amendement sur l'application progressive sur cinq ans de la deductibilite de la TVA sur les vehicules a essence des flottes d'entreprise (80 % pour les voitures particulieres, 100 % pour les vehicules utilitaires legers). Comme les diesels beneficiaient deja depuis des decennies de cette mesure, la quasi-totalite des flottes d'entreprise, qui representent la moitie des ventes de voitures neuves en France, roule au gazole (cf. BIP du 24.10). Le reequilibrage se fera a partir de 2017 pour les voitures particulieres et de 2018 pour les VUL.