La competence du mediateur national de l'energie s'elargit

摘要

Avec la promulgation et la publication au Journal officiel de la loi de transition energetique le 18 aout, les prerogatives du mediateur de l'energie sont renforcees avec l'extension de ses competences a la consommation de toutes les energies domestiques : fioul, GPL, bois energie, reseaux de chaleur... Cette evolution est une des dispositions a application immediate qui ne necessite pas de decret d'application pour entrer en vigueur.