La non-publication des bilans GES desormais passible d'amende

摘要

La realisation et la publication d'un bilan de gaz a effet de serre par les entreprises de plus de 500 personnes en metropole et de plus de 250 salaries en outre-mer sera desormais obligatoire, sous peine d'une amende d'un montant maximal de 1 500 euros, selon une ordonnance publiee samedi 26 decembre au Journal officiel. Cette amende pourra etre ordonnee par le prefet, qui aura egalement le pouvoir de decider de rendre la sanction publique. Le texte, qui entrera en vigueur le 1~(er) janvier 2016, fait egalement evoluer la periodicite de la publication des bilans de GES de trois a quatre ans pour les entreprises mentionnees ci-dessus, afin de la rapprocher de celles des audits energetiques obligatoires pour les entreprises de plus de 250 employes. Pour l'Etat et les collectivites territoriales, la periodicite est maintenue a trois ans.