VE : les operateurs de bornes peuvent percevoir les recettes

摘要

Grace a un decret publie le 14 decembre portant dispositions relatives aux mandats confies par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics, le regime financier et comptable des recettes publiques peut etre etendu a un organisme public ou prive. Ainsi, les collectivites peuvent confier a l'operateur de leur reseau de bornes de recharge de vehicules electriques (VE) l'encaissement des revenus tires de l'exploitation de service, a explique l'Avere-France le 16 decembre. Jusqu'alors, les collectivites geraient elles-memes la perception des re venus, soit par une regie de recettes (delegation de la fonction de comptable public a un agent territorial), soit par un budget annexe dans le cadre d'un service public industriel et commercial, qui a l'inconvenient de devoir etre a l'equilibre vis-a-vis des depenses , detaille l'association pour le developpement de la mobilite electrique.