CHRONIQUE DE MARS 2014

摘要

L'ordonnance du Tribunal de justice europeen rejette la demande d'annulation de la decision de la Commission n° 2010/473 du 15 decembre 2009 concernant les mesures d'appui au secteur agricole, mises a execution par l'Espagne a la suite de la hausse des prix du carburant, ces aides ayant ete jugees incompatibles avec les regles du marche commun.