Contrats entre GRTgaz et GDF Suez : deliberation de la CRE

摘要

La Commission de regulation de l'energie vient de publier une deliberation datant du 23 octobre et portant decision relative a l'approbation de contrats conclus entre GRTgaz et l'entreprise verticalement integree dans le cadre des obligations d'independance prevues par le code de l'energie. Parmi les trois projets de contrats transmis par le gestionnaire de reseau, l'un concerne la fourniture d'une prestation de services par le Centre de recherche et d'innovation pour le gaz et les energies nouvelles de GDF Suez (CRiGEN) au benefice de GRTgaz. Cette prestation consiste en la production d'une etude dressant l'etat des connaissances sur la possibilite technique d'ajout d'hydrogene dans les infrastructures de gaz, et ses impacts en matiere de securite et de surete du reseau. La prestation est prevue pour une duree d'une quinzaine de semaines. La CRE approuve le contrat d'etudes realisees par le CRIGEN tel qu'il lui a ete soumis. Elle recommande neanmoins a GRTgaz de proceder a l'avenir a une mise en concurrence pour la realisation de ce type de prestations .