La CSPE et EDF : une histoire de deficit

摘要

EDF est l'acheteur oblige de l'electricite produite sous contrats d'achat. Depuis 2009, les gouvernements n'ont pas aligne les hausses de la contribution unitaire au service public de l'electricite (CSPE) sur les recommandations de la CRE. Consequence, EDF a vu se creuser un deficit du fait d'un non recouvrement de l'ensemble des charges annuelles. Ce deficit atteint selon les calculs du groupe 43 milliards d'euros au 31 decembre 2012 (3,8 mds? fin 2011 ; 2,8 mds? fin 2010). A ce montant, EDF ajoute 629 millions d'euros lies aux couts de portage induits pour gerer cette creance. Le montant global du defaut de compensation etait inscrit au titre de la dette pour le groupe. Jusqu'a 2011. En effet, en vertu d'un accord conclu avec le gouvernement, EDF a ete autorise, pour ses comptes 2012, a affecter cette creance de 4,9 mds? aux actifs dedies a la securisation du financement des charges nucleaires de long terme. Cette annonce a ete faite jeudi 14 fevrier lors de la presentation des resultats financiers annuels du groupe.