Certains produits petroliers a fiscalite reduite, le fioul domestique chauffage (FOD) et le gazole non routier (GNR), sont susceptibles d'etre utilises frauduleusement par les consommateurs a la place du gazole routier (diesel), nettement plus cher. Or de nombreux distributeurs et stations-service vendent du FOD et du GNR a la pompe ou en conditionne. Et ces distributeurs sont desormais passibles de poursuites de la part du ministere de l'Economie et des Finances pour payer les taxes petrolieres a la place des fraudeurs, quand ceux-ci ne sont pas demasques.
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