CHRONIQUE DE JUIN 2013

摘要

Lettre du 2 mai 2013 (JOUE n° C 186 du 28 juin 2013) Suite a la requalification en capital des provisions comptables, passees par Electricite de France en franchise d'impot, pour le renouvellement du reseau d'alimentation generale, la Commission examine si cette mesure constitue une aide d'Etat et invite les parties interessees a presenter leurs observations.