Un arrete et un decret sur les stocks strategiques petroliers

摘要

Un arrete et un decret concernant les stocks strategiques petroliers sont parus au Journal Officiel eu 30 decembre 2012. L'arrete modifie celui du 15 mars 1993 relatif a la constitution de ces stocks en France metropolitaine. Il ajoute, entre autres, que les biocarburants et les additifs peuvent etre comptabilises comme stocks specifiques dans les memes conditions des tors qu'ils sont destines a entrer dans la composition des produits concernes. Il insere en outre un article precisant que chaque entrepositaire agree et le CPSSP [Comite professionnel des stocks strategiques petroliers] pour la SAGESS [Societe anonyme de gestion de stocks de securite] etablissent un repertoire detaille mis a jour en permanence de tous les stocks strategiques permettant la couverture de leur obligation ou de celle d'un tiers [...].