Le Senat veut inscrire le prejudice ecologique dans le code civil

摘要

Le Senat a adopte a l'unanimite le 16 mai une proposition de loi du senateur Bruno Retailleau (UMP, Vendee) visant a inscrire le prejudice ecologique dans le code civil. Le parlementaire s'est precisement appuye sur les marees noires des dernieres decennies, dont celles engendrees par le Torrey Canyon(1967), l'Amoco Cadiz(1978), l'Er/ka (1999) et le Prestige(1002). Ha fallu 13 ans dans ta procedure de l'Erika avant que la Cour de cassation ne reconnaisse le prejudice ecologique, defini comme une atteinte aux actifs environnementaux non marchands. H est plus que temps d'inscrire cette notion dans notre code civil, a-t-il plaide.