Chronique de mai 2013

摘要

En Allemagne, des associations de consommateurs, des entreprises et des citoyens ont porte plainte devant la Commission, concernant le reglement federal relatif aux droits de reseau, alleguant que l'exoneration de ces droits consentie aux grands consommateurs d'electricite constitue une aide d'Etat incompatible avec le marche interieur. La Commission invite les parties interessees a presenter leurs observations a ce sujet.