REFORME DU CODE MINIER : Note de synthese

摘要

Nous reprenons ci-apres la note de synthese des propositions du Conseiller d'Etat Thierry Tuot en vue de la reforme du code minier. Cette note de synthese a ete diffusee a l'occasion de la remise au gouvernement du projet de nouveau code minier, le mardi 10 decembre (cf. BIP du 11.12).