MOIS DE JUIN 2009

摘要

Decisions de la Commission des 28 janvier, 10 et 19 mars, 1er avril et 28 mai 2009 (JOUE n° L 159 et C 143,146 et 148 des 20, 24, 26 et 30 juin 2009) Sont considerees par la Commission comme ne faussant pas les regles de la concurrence : 1. l'aide, sous forme de creation d'un fonds de compensation, pour la periode 2001-2008, dans le cadre de l'organisation du marche de l'electricite mise en place par le Luxembourg en faveur des producteurs d'electricite verte et des grandes entreprises consommatrices d'electricite ; 2. l'aide annuelle de 250 millions de couronnes danoises pour la periode 2008-2018 en faveur de la production d'electricite par eolienne ; 3. l'aide de 380 millions d'euros sur la periode 2008-2012 pour le financement de projets strategiques en matiere d'efficacite energetique ; 4. l'aide de 53 millions d'euros sur la periode 2009-2013 pour l'investissement dans les sources d'energies renouvelables, les economies d'energies et la cogeneration ; 5. l'aide de 20,5 millions d'euros par an jusqu'en 2013 en Finlande pour la reduction des co?ts energetiques de la production agricole primaire sous forme de remboursement d'impots grevant certains produits energetiques utilises en agriculture.