Projet de loi d'orientation agricole :valorisation energetique des produits agricoles et forestiers

摘要

24/05/2005 -Le projet de loi d'orientation agricole,presente en Conseil des ministres le 18 mai 2005,comporte plusieurs dispositions visant a valoriser l'utilisation energetique (articles 11 et 13 du projet de loi).L'article 11 du projet de loi entend habiliter le gouvernement a prendre,par voie d'ordonnance,des mesures pour :prendre en compte la production et la valorisation des produits agricoles et forestiers dans le bilan des emissions et absorptions de gaz a effet de serre.