Déchets

摘要

Face A l'accroissement du nombre de bouteilles de gaz abandonnées en déchèteries démontrant une défaillance des consignes en place et un réseau de points de reprise insuffisant, l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement a prévu que les professionnels mettant sur le marché national des bouteilles de gaz destinées A un usage individuel mettent en place une consigne ou un système équivalent favorisant leur réutilisation et prennent en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.