Informations environnementales des societes

摘要

Historique du dispositif juridique initial instaure par la loi NRE La loi sur les nouvelles regulations economiques (NRE) du 15 mai 2001, dans son article 116, demandait aux societes cotees d'indiquer, dans leur rapport de gestion, la maniere dont elles prennent en compte les consequences environnementales et sociales de leur activite ( L. n" 2001-420, 15 mai 2001, art. 116 : JO, 16 mai). Cette obligation a par la suite ete codifiee a l'article L. 225-102-1 du code de commerce ( C. com., art. L. 225-102-1) et a ete applicable depuis la publication des rapports annuels portant sur les exercices ouverts a compter du 1er janvier 2002 ( L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 116, II : JO, 16 mai).