Nouvelles dispositions reglementaires sur I'evaluation des incidences Natura 2000

摘要

Comme annonce au dernier bulletin (v. bull. 388, p. 2046), un premier decret pris en application de I'article L. 414-4 du code de I'environnement sur l'evaluatlon environnementale des sites Natura 2000, tel que reecrit par la loi sur la responsa?bilite environnementale du 1er aoOt 2008, a ete publie, Le decret remanie la sous-section 5 de la section I du code de I'environnement portant sur les sites Natura 2000 et y ajoute de nouveaux articles (. C. envir., art. R. 414-19 a R. 414-26).